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Conditions générales de Vente

Version du 30 Mai 2018

Préambule

Anima Nova est une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 €, 838 864 635 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé à Bordeaux (33 100), 96 rue Joseph Fauré (ci-après « Anima Nova » ou la« Société »).

Anima Nova a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l'adresse www.cheeryonthecake.com (ci-après le « Site »).

La Société propose aux utilisateurs de la plateforme Cheery un service (ci-après le « Service ») de mise en relation entre les Utilisateurs (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») souhaitant rechercher et réserver une activité de loisirs (ci-après le(s) « Prestation(s) ») et des Partenaires (ci-après les « Partenaires ») proposant et encadrant ce type d’activités.

La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.

La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.

  1. Objet et modification des Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Partenaires peuvent proposer leurs Prestations.

Toute personne souhaitant devenir Partenaire s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGV préalablement à toute inscription sur la Plateforme.

Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.

1.2. Les Partenaires sont expressément informés que l’unique version des CGV est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.

Anima Nova se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

Il appartient aux Partenaires de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles sur l’espace personnel de leur compte professionnel.

Les Partenaires sont réputés accepter la dernière version des CGV à chaque nouvelle connexion sur le Site.

2.  Accès à la Plateforme

2.1.  La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

2.2.      L’utilisation de la Plateforme par un Partenaire nécessite la création d’un profil officiel (ci-après le « Compte Professionnel »).

Chaque Partenaire doit remplir le formulaire approprié auquel il peut accéder sur le page « devenir animateur », en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service :

  • identité,
  • adresse du siège social et numéro de téléphone (dans le cas d’entreprises),
  • numéro de téléphone valide,
  • adresse email valide,
  • informations relatives à ses Prestations choisies

La création d’un Compte Professionnel est obligatoire pour le Partenaire afin de :

  • rendre visible ses prestations et son profil (contenus et calendrier),
  • recevoir, confirmer et modifier des réservations des Prestations (ci-après les « Réservations »).

Une fois l’ensemble des informations obligatoires saisies, le Partenaire accepter l’application des CGV et autorise la publication en ligne de chaque activité par la Société.

Dès la mise en ligne de son profil, le Partenaire peut le demander à le modifier et/ou le supprimer à tout moment à l'adresse suivante : partenaire@cheeryonthecake.com.

3. Informations sur les Partenaires et les Prestations

Le Service présente un descriptif du profil des Partenaires

4. Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation

L’Utilisateur peut réserver et acheter une Prestation selon deux modalités : la Réservation sans demande de confirmation de la part du Partenaire (« Réservation »), et l’achat d’un bon cadeau (« Bon Cadeau »).

4.1.  Réservation

La Réservation d’une Prestation par un Utilisateur auprès d’un Partenaire se fait selon les étapes suivantes :

  • l’Utilisateur sélectionne une Prestation proposée par un Partenaire et sélectionne un créneau disponible ;
  • l’Utilisateur choisit le moyen de paiement de la Prestation  ; le paiement est réalisé/validé au travers d’un système de paiement sécurisé opéré par la plateforme de gestion de paiement partenaire Stripe (Système de Paiement) ;
  • si le paiement est accepté, le Partenaire et l’Utilisateur sont informés de la confirmation (ci-après la « Confirmation ») de la Réservation par e-mail, sms et/ou téléphone, le contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire (ci-après le « Contrat ») est alors automatiquement conclu;
  • lorsque le Contrat est conclu, l’Utilisateur reçoit un bon récapitulatif de sa commande (ci-après la « Commande ») et de la Prestation réservée. Ce bon récapitulatif reprend les principales caractéristiques de la Prestation réservée (nombre de personnes, lieu, date, heure, point de rendez-vous, nom du Partenaire, nom de la Prestation etc.). L’Utilisateur, ou un des Participants, devra remettre le bon récapitulatif au Partenaire au début de la Prestation. Le Prestataire reçoit par email un bon de confirmation de la Réservation. 
  • Le Partenaire se voit proposé de fournir une prestation différente de celle achetée par l’Utilisateur, et que cette prestation s’avère être plus longue, et plus onéreuse, libre à lui de l’accepter ou de le refuser. S’il accepte,  il choisit de prendre à sa charge l’éventuel surcoût, sans le répercuter ni a-à l’Utilisateur ni à la Plateforme.

4.2.  Bon Cadeau

L’Utilisateur peut réserver une Activité sous forme de Bon Cadeau. Dans ce cadre, la commande d’un Bon Cadeau par un Utilisateur (ci-après l’« Partenaire ») puis la Réservation de la Prestation correspondante par le ou les participant(s) (ci-après le(s) « Participant(s) ») se font selon les étapes suivantes :

  • le Partenaire sélectionne un Bon cadeau ;
  • le Partenaire paye directement en ligne le prix de la Prestation et reçoit par e-mail le Bon Cadeau; chaque Bon Cadeau est identifié par un code cadeau unique ;
  • le Partenaire informe directement le ou les Participants à qui il remettra le Bon Cadeau et/ou le code cadeau, le Partenaire étant personnellement responsable de la transmission de ces informations ;
  • le ou les Participant(s) bénéficiaire(s) du Bon Cadeau pourront se connecter directement sur la Plateforme en saisissant le code cadeau dans l’espace dédié afin de réserver une Prestation.
  • la Réservation se fait selon les modalités de Réservation visées aux points 5.1, à la différence près que le paiement s’effectuera en utilisant le code cadeau unique du Bon Cadeau.

Le Bon Cadeau est valable pour toutes les prestations, sauf mention contraire indiquant sur que le Bon Cadeau s’applique à un ensemble de prestations particulier. Si le montant de l’anniversaire s’avère supérieur à celui du Bon Cadeau, l’utilisateur devra payer la différence pour réserver le Prestation.

Le Contrat se conclut au moment du paiement du Bon Cadeau par le Partenaire. Aucun remboursement du Bon Cadeau ne sera effectué.

La Bon Cadeau est valable pour une durée de 12 (douze) mois à compter de sa date de réservation par le Partenaire. La Prestation doit être réservée avant l’expiration de cette période. Compte tenu de la durée de validité importante du Bon Cadeau, le contenu de la Prestation peut être redéfinie par le Partenaire, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être invoquée.

5. Modification d’une Réservation

5.1.  Modification d’une Réservation par l’Utilisateur

Après confirmation d’une Réservation, l’Utilisateur pourra faire une demande de modification d’un Contrat et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation.

La demande de modification pourra être faite par l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Société, en la contactant par email à l'adresse reservation@cheeryonthecake.com. La Société contactera le Partenaire pour le compte du Client et fera ses meilleurs efforts (sans aucune garantie de réussite) pour négocier la prise en compte de sa demande de modification.

Si l’Utilisateur contacte directement le Partenaire et celui-ci accepte la modification demandée, le Partenaire devra en informer la Société par email à reservation@cheeryonthecake.com.

5.2.  Modification d’une Réservation par le Partenaire.

Après Confirmation d’une Réservation, le Partenaire pourra demander une modification d’un Contrat, et notamment solliciter le décalage de la date prévue d’une Prestation, si une impossibilité l’empêche d’assurer la Prestation.

Toute demande de modification devra être faite par le Partenaire en contactant directement la Société, par email à l'adresse reservation@cheeryonthecake.com pour lui notifier le changement de Contrat.

Le cas échéant, la Société mettra en place le paiement ou remboursement éventuel découlant de la modification de la Réservation pour le compte du Partenaire.

La Société se réserve le droit de contacter l’Utilisateur afin de vérifier que celui-ci est bien d’accord avec le changement de date proposé par le Partenaire.

Il est précisé que l’Utilisateur n’a aucune obligation d’accepter une demande de modification d’un Contrat. Si la demande de modification est refusée, le Partenaire aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit au paragraphe 7, ci-dessous.

6. Annulation d’une Réservation

Le Contrat est établi entre l’Utilisateur et le Partenaire fournissant la Prestation. La politique d’annulation est au choix du Partenaire.

Pour chaque Prestation les conditions d’annulation sont précisées par le Partenaire dans la rubrique « Annulation » de la fiche de description d’une activité affichée sur le Site.

Le Partenaire pourra opter pour l’une des conditions d’annulation parmi les quatre suivantes :

  • l’Utilisateur peut annuler sans frais jusqu’à 48h avant la date de la Prestation;
  • Si l’annulation est réalisée moins de 48h et plus de 12h avant la Prestation, le montant de la Commande sera intégralement dû par l’Utilisateur; le montant de la Commande, déduction faite de la Commission de la Société, sera reversé au Partenaire selon les conditions prévues à l’article 7.1 ci-dessous.
  • si l’annulation est réalisée moins de 12h avant la Prestation, le montant versé par La Famille au titre de la Transaction ne lui est pas remboursé. L’ANIMATEUR perçoit un dédommagement de 100% du montant de la Transaction et les Frais de Service sont perçus par CHEERY. La Famille peut contester cette décision en justifiant sa contestation auprès de CHEERY, à l’adresse client@Cheeryonthecake.com.

6.1.  Modalités d’annulation par l’Utilisateur

Les modalités d’annulation par l’Utilisateur et les frais en résultant sont mentionnés pour chaque Prestation dans la politique d’annulation du Partenaire pour la Prestation concernée figurant dans le descriptif de la Prestation sur le Site.

Si un remboursement total ou partiel du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur la carte de crédit de l’Utilisateur renseignée lors de la Commande, dans les meilleurs délais.

La non présentation de l’Utilisateur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation et/ou du ou des Participants pour le ou lesquels la Prestation a été réservée et le Contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

 

6.2.  Modalités d’annulation par le Partenaire

Le Partenaire peut annuler une Prestation réservée et confirmée si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de conditions météorologiques dangereuses ou des cas de force majeure.

Dans ces cas spécifiques, l’Utilisateur sera intégralement remboursé de la valeur de l’activité réservée.

Le Partenaire informera l’Utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, le Partenaire peut proposer à l’Utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.

Si l’Utilisateur accepte cette proposition, le Partenaire devra contacter la Société, par email à l'adresse partenaire@cheeryonthecake.com pour notifier à la Société le changement de Contrat.

 

Si l’Utilisateur refuse cette proposition, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation dites « particulières » proposées par le Partenaire.

Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur pour cette Commande interviendra dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Partenaire de cette annulation.

Ce remboursement est réalisé par la Société en sa qualité de mandataire du Partenaire.

 

Il est précisé que le Partenaire peut avoir informé au préalable l’Utilisateur dans les informations de la fiche descriptive de la Prestation (rubrique « Conditions particulières »), que la Prestation peut être assurée avec des modalités ou un programme différent en cas d’incapacité d’exécuter la Prestation (e.g. en raison de conditions météorologiques) ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (e.g. grève). Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre au remboursement de la Commande s’il refuse la modification du programme effectuée par le Partenaire.

 

L’annulation par le Partenaire le jour prévu pour la réalisation de la Prestation motivée par l’absence d’éligibilité de l’Utilisateur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, le niveau, les conditions physiques requises), est traitée comme une annulation de dernière minute par l’Utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

Dans tous les autres cas, en cas d’annulation de la Prestation par le Partenaire, celui-ci sera prélevé d’une indemnité correspondante au montant de la Commission de la Commande en question.

7. Frais de service

“Frais de service” désigne la rémunération perçue par la Société au titre la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de Service sont supportés par l’Utilisateur et viennent s’ajouter au montant proposé par le Partenaire. Les Frais de Service s’élèvent à 15% du montant de l’Offre acceptée par le Utilisateur.

 

A ceci s’ajoute des “Frais de Transaction”, qui sont supportés par le Partenaire en déduction de sa rémunération au titre des frais de paiement en ligne notamment. Les Frais de Transaction s’élèvent à 3% du montant de l’Offre acceptée par le Utilisateur.

 

Le Partenaire recevra le solde du montant convenu de la transaction, selon les modalités prévues à l’article 9.

8. Paiement et facturation

8.1.     Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, Anima Nova n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

 

8.2.      En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe (voir Article 6). L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par le partenaire.

 

Anima Nova versera au Partenaire le montant des sommes dues, déduction faite des frais de transaction, (ci-après les « Revenus Prestataire »), par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

 

La Société ordonnera à Stripe de payer sur le compte bancaire du Partenaire, les Revenus Prestataire dans un délai de 3 jours suivant la date de réalisation de la Prestation, en raison d’un versement pour commande. Il est entendu que l’évènement déclencheur de la comptabilisation des sommes est la date de réalisation de la Prestation et non celle de sa Commande ou de sa date d’Annulation, si cette Annulation déclenche le règlement d’indemnités.

A cet effet, le Partenaire devra s’assurer que les informations bancaires figurant sur son Relevé d'Identité Bancaire sont suffisantes pour permettre le virement sur son compte par Stripe.

La Société ne sera en aucun cas responsable ou garante à l’égard du Partenaire d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Utilisateur venait à devoir être reversée, notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le Partenaire s’oblige à restituer à la Société, à première demande, toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

 

8.3.     La publication d’une Prestation par le Partenaire sur la Plateforme vaut mandat d’encaissement et de facturation.

La Société pourra émettre des factures au Prestataire, si ce dernier est constitué en entreprise.

9. Evaluation des Prestations

9.1    La Société a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer le Partenaire et/ou les Prestations.

Pour publier une évaluation, chaque Utilisateur doit effectivement réservé puis réalisé la Prestation en question. Le commentaire ne peut être rédigé qu’une fois la Prestation réalisée.

L’Utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le Partenaire et/ou les Prestations de manière objective.

En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
  • attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) ;
  • diffamatoires et/ou injurieux ;
  • malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux ;
  • porter atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • portant atteinte au droit de la personnalité.

 

9.2.   La Société ne contrôle pas a priori les messages des Utilisateurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.

Les commentaires peuvent faire l’objet d'une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CGV.

Anima Nova se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes CGV.

 

9.3.   Dans l’hypothèse d’une modération d’un commentaire et/ou de sa suppression, la Société le notifiera par email l’Utilisateur afin qu’il puisse le publier à nouveau en modifiant les éléments non conformes.

 

9.4.   La Société se réserve le droit de contacter un Utilisateur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.

 

9.5.   L’Utilisateur et/ou le Partenaire peuvent demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l'adresse Hello@cheeryonthecake.com et en explicitant les motivations de sa demande.

 

La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus. En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.

10. Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie

10.1.   La Société intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que Anima Nova n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Le déroulement des Prestations contractualisées via la Plateforme résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Partenaire et l’Utilisateur, les Utilisateurs du Service agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le Partenaire et acceptées par l’Utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Anima Nova, sur quelque fondement que ce soit.

En conséquence, les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions de leurs relations contractuelles, dont ils seront les seuls responsables.

La responsabilité de la Société ne peut notamment pas être engagée en raison d'un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par l’Utilisateur d'informations erronées concernant ses compétences ;
  • le comportement frauduleux ou la faute de l’Utilisateur pendant, avant, ou après la Prestation.

 

10.2.   Certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation. Du fait de la nature de certaines Prestations, les Partenaires peuvent demander à l’Utilisateur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

D’autres Prestations sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Utilisateur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.

Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

En toutes hypothèses, Anima Nova ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur.

 

10.3.   Le Partenaire est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la Fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.

Le Partenaire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée, dont l’Utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

En toutes hypothèses, Anima Nova ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.

 

10.4.   Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le lieu de la Prestation. Les Prestations sont soumises aux conditions particulières du Partenaire choisi. Il appartient donc à l’Utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de Réservation.

La responsabilité de Anima Nova ne saurait être engagée à cet égard.

 

10.5 Les réclamations faites par un utilisateur à un Partenaire non professionnel seront directement gérées ces derniers, sans aucune intervention de Anima Nova. Il appartient au Utilisateur et au Partenaire de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux Partenaires et Utilisateurs agissant à titre non professionnel.

Les Partenaires et Utilisateurs non professionnels s’obligent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable, étant précisé en tout état de cause que Anima Nova sera associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

 

10.6 Dès lors que le Partenaire agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, le Partenaire garantissant les connaître. Il s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, défaut de conformité, exercices du droit de rétractation), sont adressées par l’Utilisateur au Partenaire et seront directement gérés entre eux sans aucune intervention de Anima Nova.

le Partenaire s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en droit de la consommation (délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.).

En aucun cas Anima Nova ne saurait être mêlée aux réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par l’Utilisateur auprès de le Partenaire professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.

Anima Nova n’est absolument pas tenue des dispositions du Code de la consommation applicables au Partenaire professionnel, dans la mesure où elle n’intervient pas dans la relation entre Partenaire et Utilisateur.

 

10.7 Garanties

10.7.1 Les Partenaires professionnels s’engagent à disposer d’une assurance professionnelle couvrant leurs prestations sur leur lieux de travail, quel qu’il soit et quand bien même ce lieu serait le domicile d’un Utilisateur. Cette assurance permet aux Utilisateurs d’êtres couvert en cas de dommages causés par le Partenaire et relevant de sa responsabilité. Par ailleurs, elle permet au Partenaire d'être couvert en cas de dommage corporel qu'il pourrait subir ou de dommage matériel sur ses outils d'intervention.

10.7.2 Anima Nova propose aux Partenaires non professionnels de contracter de façon simple et rapide une assurance. Celle-ci permet à l’Utilisateur d'être couvert en cas de dommages causés par le Partenaire et relevant de sa responsabilité. Par ailleurs, elle permet au Partenaire d'être couvert en cas de dommage corporel qu'il pourrait subir ou de dommage matériel sur ses outils d'intervention.

Anima Nova n'assure en aucun cas directement les transactions conclues sur la Plateforme. Anima Nova agit en tant qu'intermédiaire pour proposer aux Utilisateurs ces produits d'assurance.

11. Résiliation

Le Partenaire a la possibilité de retirer les publications de ses Prestations sur la Plateforme à tout moment. Pour supprimer la publication d’une ou plusieurs Prestations sur la Plateforme, le Partenaire peut faire la demande auprès de Anima Nova par email à l’adresse partenaire@cheeryonthecake.com, en y mentionnant les Prestations à supprimer. Anima Nova s'engage alors à supprimer ces publications dans un délai de 15 jours.

En cas de suppression d'une Prestation, le Partenaire sera toujours dans l'obligation d'assurer toutes les commandes antérieures à la date de suppression effective de la publication de la Prestation sur le Site et garantira la Société contre toute réclamation d’un Utilisateur en cas de violation de cette obligation.

 

11.1 Le Partenaire dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de Anima Nova ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par Anima Nova conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales, notamment en cas de notations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Utilisateurs.

 

Les partenaires recevant une formation pratique de la part d’Anima Nova, et animant dans le cadre de cette formation un anniversaire, devront obtenir une note minimum de 4 sur 5 pour pouvoir continuer à offrir leurs ateliers sur le Plateforme.

 

11.2 Sans exclure d'autres voies de recours, Anima Nova se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription, les offres et la page d'un Membre, d'y mettre fin, de clôturer son compte, avec effet immédiat, dans les cas suivants :

(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;

(ii) si Anima Nova est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification. Si certains documents (pièces d’identités, diplômes) s’avèrent par ailleurs falsifiés ;

(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de Anima Nova, celle du Membre ou de tout autre Membre ;

(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme dont il reconnaît avoir pris connaissance, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la Plateforme, de Anima Nova ou de tout Membre ;

(v) pour tout autre motif légitime à la discrétion de Anima Nova.

 

11.3 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et des documents en faisant partie intégrante par un Utilisateur, Anima Nova pourra, à sa discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.

12. Service Client

12.1.   La Société met à disposition des Partenaires et des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.

Le Partenaire pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la confirmation ou modification d’une Réservation, pour toute question, modification ou réclamation concernant ses paiements, ses contenus et informations administratives et ses disponibilités de Réservation.

Pour toute question ou réclamation le Partenaire peut :

  • envoyer un e-mail à hello@cheeryonthecake.com ;
  • écrire à Anima Nova – Service Client – 96 rue Joseph Fauré, 33 100 Bordeaux ;

 

 

12.2.   La Société fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du Partenaire concerné, un remboursement partiel ou total du montant de la Prestation, le remboursement sera effectué directement par la Société. Quelle que soit l’issue de la conciliation réalisée par Anima Nova, les frais de services et de transactions seront entiérement dûs.

En cas d’échec, l’Utilisateur et le Partenaire feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la Prestation dont il lui serait rapporté par l’Utilisateur.

13. Comportements interdits

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Anima Nova,
  • tous détournements des ressources du Site,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Anima Nova ou des utilisateurs de son Site,
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14. Maintenance

14.1.   La Société se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.

 

14.2 Le Service est fournis par la Société tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

 

La Société ne garantit notamment pas aux Partenaires que le Service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Partenaire donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme est la propriété exclusive de Anima Nova ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits conférés aux Partenaires en vue de l’utilisation de la Plateforme et de son Service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments de la Plateforme.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, les Partenaires ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur la Plateforme.

Les Partenaires s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la Société ou disponible sur la Plateforme, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

15. Loi Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Partenaires sont nécessaires à la mise en œuvre du Service.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Anima Nova chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via la Plateforme.

Les Partenaires disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peur être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : partenaire@cheeryonthecake.com

16. Cookies

Nous émettons ces cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.

Les Partenaires sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.

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17. Publicité

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18. Dispositions diverses

18.1.   Le fait que l'une quelconque disposition des présentes CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

18.2.   Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

18.3.   En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.