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Conditions Générales d'Utilisation

Version à jour au 30/05/2018

PRÉAMBULE

Cheery est un site édité par Anima Nova, une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 €, 838 864 635 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé à Bordeaux (33 100), 96 rue Joseph Fauré (ci-après « Anima Nova » ou la« Société »).

Anima Nova a mis en place une plateforme web (ci-après « la Plateforme ») accessible à l'adresse www.cheeryonthecake.com (ci-après le « Support »).

CHEERY est la place de marché qui permet à ses membres de fournir et d’acheter des activités d'éveil. Le seul rôle de CHEERY est de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme. Toute personne inscrite sur CHEERY en devient membre (ci-après les « Membres »). Toute personne qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle en soit Membre ou non, est considérée comme un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). Les Membres vont proposer leurs services sur la Plateforme (ci-après les « ANIMATEURS ») à d’autres Membres qui en ont fait la demande ou qui se déclarent intéressés (ci-après les « Familles »). Un même Membre peut être Famille et ANIMATEUR selon la situation.

L'ensemble des activités periscolaires mises en vente sur la Plateforme sont désignés ci-après par les « Services ».

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l'accès et l'utilisation de l'ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles CHEERY propose l'accès à ses services par le biais de la Plateforme.

Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur de CHEERY, qu'il soit Membre ou non.

En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Services), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe (voir Article 6). L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur.

En cas d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, cette acceptation est en outre matérialisée par la validation des Conditions Générales et des documents visés ci-après au moyen d’une case à cocher.

CHEERY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales (y incluant les documents afférents, à l’exception des Conditions Générales liées à l’utilisation de Stripe). Les modifications entrent en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut est celle accessible en ligne. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par CHEERY après la modification des Conditions Générales emporte automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales, les Membres devant en tout état de cause accepter la nouvelle version des Conditions Générales lors de leur prochaine connexion à la Plateforme, au moyen d’une case à cocher.

1 DÉFINITIONS

1.1 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède ou utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.

1.2 « Membre » : désigne toute personne qui s'inscrit sur la Plateforme en suivant la procédure d’inscription mise en place par CHEERY.

1.3 « FAMILLE » : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un ANIMATEUR sur la Plateforme ou qui publie sur la Plateforme une annonce exprimant ses besoins.

1.4 « ANIMATEUR » : désigne un Membre qui propose ses services ou ses objets sur la Plateforme.

1.5 « Contenu(s) » : désigne tout contenu soumis à CHEERY par un Membre.

1.6 « service » : désigne un Service mis en vente sur la Plateforme par un ANIMATEUR. Le SERVICE doit être conforme aux présentes Conditions Générales.

1.7 « Site » : désigne l'un quelconque des sites situés à l’adresse www.Cheeryonthecake.com (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l'ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.

1.8 « Application » : désigne l'une quelconque des applications mobiles CHEERY (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Applications » désignent l'ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.

1.9 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CHEERY permettant la mise en relation d’ANIMATEURS et Familles de Services, accessible par le biais de l'un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l'ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

1.10 « Service de Réservation » : désigne le service de réservation opéré par CHEERY pour les ANIMATEURS, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’une Famille et de sécuriser le paiement de la transaction.

1.11 « Porte-Monnaie Virtuel » : désigne la réserve d'argent disponible sur le compte de l'ANIMATEUR qui a effectué au moins une vente ou une location par le biais du système de paiement CB sécurisé de CHEERY, et s'est vu créditer le fruit de sa vente.

1.12 « Frais de Service » : désigne la rémunération perçue par CHEERY au titre la mise en relation permise par la Plateforme. Ces Frais de Service sont supportés par LA FAMILLE et viennent s’ajouter au montant proposé par l’ANIMATEUR. Les Frais de Service s’élèvent à 15% du montant de l’Offre acceptée par LA FAMILLE.

1.13 « Frais de Transaction » : désigne les frais supportés par l’ANIMATEUR en déduction de sa rémunération au titre des frais de paiement en ligne notamment. Les Frais de Transaction s’élèvent à 3% du montant de l’Offre acceptée par LA FAMILLE.

2 OBLIGATIONS DE CHEERY

2.1 La Plateforme est un espace d’échanges en ligne sur lequel des Services, conformes aux présentes Conditions Générales peuvent être proposés vendus par les Membres, sous réserve que leur vente ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

2.2 A cette fin, CHEERY (i) donne la possibilité aux ANIMATEURS de présenter, et de vendre leurs Services par le biais de leur profil qui est personnel à chaque ANIMATEUR, (ii) peut mettre à disposition des ANIMATEURS des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Services et (iii) propose aux Membres des outils leur permettant d’échanger des commentaires concernant la transaction.

Les annonces publiées par CHEERY pour présenter les ANIMATEURS doivent indiquer un certain nombre de critères (catégorie, durée, localisation, coût, etc.), certains de ces critères étant obligatoires. A défaut, les annonces ne pourront être mises en ligne. CHEERY se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.

2.3 Le rôle de CHEERY se limite à l'intermédiation entre Familles et ANIMATEURS, sauf stipulation expresse contraire des présentes. CHEERY n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Familles et ANIMATEURS, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de location, de vente ou de prestations de services par l'intermédiaire de la Plateforme. CHEERY n'est ni revendeur ni propriétaire des Services offerts à la vente sur la Plateforme.

Dans certains cas, CHEERY intervient dans la conception de Services et dans la formation d’ANIMATEURS pour offrir ces-dits Services. CHEERY ne peut toutefois être tenu responsable de la qualité de ces Services, dans la mesure où il n’intervient que sur leur conception (contenu pédagogique, déroulé, bonnes pratiques) et non leur prestation.

2.4 CHEERY d'une part et l’Utilisateur, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre CHEERY et chaque Utilisateur.

2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage CHEERY (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

2.6 Sans préjudice de ce qui précède, CHEERY se réserve le droit de participer à la promotion des Services mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les ANIMATEURS, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre ANIMATEURS et Familles dans la mesure où CHEERY ne fait que promouvoir la Plateforme et l’ensemble des Services qui y sont offerts (sans qu’une sélection de Services ne soit effectuée par CHEERY). A aucun moment CHEERY intervient dans la relation entre Famille et ANIMATEUR concernant un ou plusieurs Services en particulier.

3 OBLIGATIONS DU MEMBRE

3.1 L'accès à la Plateforme a un caractère gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. Cependant, pour bénéficier des services de CHEERY en tant que Famille, l’Utilisateur doit préalablement s'inscrire en ouvrant un compte sur l'un quelconque des Sites ou l’une quelconque des Applications. CHEERY n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Familles, mais requiert de la part des ANIMATEURS un certain nombre de critères en vue de leur admission accès à la plateforme, notamment : (i) la justification d’un diplôme de la petite enfance ou en matière d’animations pour enfants, (ii) l’acceptation de la charte de bienveillance, (iii) la certification sur les ateliers Cheery qu’ils souhaitent offrir aux Familles.

L'inscription n'est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 18 (dix huit) ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d'avoir obtenu l'autorisation préalable du représentant légal. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

3.2 Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir ANIMATEUR ou Famille. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à CHEERY et/ou à un autre Membre.

3.3 Pour s'inscrire, le Membre devra préciser une adresse mail valide et un nom d'utilisateur (ou pseudo). Le Membre s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, le Membre n'utilisera pas un nom d'utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Membre, ou encore un nom d'utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. CHEERY se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de Famille au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par CHEERY. A défaut de se conformer à cette demande, CHEERY pourra clôturer ou suspendre le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l'article 12.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits en informe immédiatement CHEERY par email à l’adresse contact@cheeronthecake.com.
Lors de son inscription sur la Plateforme, le Membre devra mentionner s’il agit ou non en tant que professionnel par le biais d’une case à cocher, et du renseignement de son numéro de SIRET. Par ailleurs, le Membre devra indiquer sa qualité (professionnel ou non) sur son profil afin que celle-ci soit visible sur la Plateforme.
CHEERY se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec CHEERY et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.
En cas de fausse déclaration, CHEERY se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes. 
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, il est entendu que tout Membre réalisant sur la Plateforme un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 3000 euros doit pouvoir justifier à CHEERY, dans les mêmes conditions que ci-dessus, de son statut de professionnel, et ce même s’il ne s’est pas déclaré comme tel sur la Plateforme. 
Dans une telle hypothèse, le Membre s’engage à modifier son statut sur la Plateforme, et à en faire mention dans son profil. A défaut, CHEERY pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, y incluant notamment la suspension ou la clôture du Compte personnel de l’Utilisateur. 
En outre, si le Membre est considéré comme professionnel en raison de ce qui précède, il devra se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives. 
Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par CHEERY de ses propres obligations vis-à-vis des Membres, conformément à la réglementation en vigueur (information sur la fiscalité notamment).

3.4 L'inscription de LA FAMILLE lui permet uniquement de d’acheter les Services vendus. L’ensemble de la Plateforme est ouvert aux Membres, sans qu’il leur soit nécéssaire de se connecter.

3.5 Dans l'hypothèse où CHEERY aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d'inciter tout ou partie des Familles ou ANIMATEURS à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme pour acheter ou vendre, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de CHEERY, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l'égard de CHEERY de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, CHEERY se réserve le droit unilatéral de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l'article 12.


3.6 Le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec CHEERY et les autres Membres.
Les Membres s’engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux fins de convenir des conditions et modalités de l’échange de SERVICE envisagé. 

3.7 Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils délivrent ou acceptent que leur soient fournis des services et/ou de vendre ou acheter des services sous leur seule et entière responsabilité. CHEERY n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que CHEERY ne garantit en aucun cas que la prise de contact entre une Famille et un ANIMATEUR débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit. 

3.8 Les Membres doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) pour l’offre de vente des Services ou l’achat de ceux-ci. Les Membres contrôlent et vérifient de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant la Plateforme. Ils garantissent CHEERY à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un Membre du fait d’un autre Membre.

4 OBLIGATIONS DE L’ANIMATEUR

4.1 L'objectif de CHEERY est de favoriser les échanges et donc d’aider les ANIMATEURS à vendre leurs Services.

4.2 La Plateforme créer pour l'ANIMATEUR une page OFFRE et communique à CHEERY une adresse email valide, un nom d’intervenant et quand c’est pertinent les références de la personne morale pour laquelle cet intervenant travaille.

4.3 CHEERY peut également mettre à disposition des ANIMATEURS des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.), à sa seule discrétion et dans les conditions et modalités déterminées par CHEERY sur la Plateforme. L'ANIMATEUR est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par l'ANIMATEUR des outils promotionnels mis à disposition par CHEERY est effectuée sous la seule et unique responsabilité de l'ANIMATEUR.

4.4 Chaque ANIMATEUR s'engage à :
(i) communiquer à CHEERY les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque SERVICE offert à la vente sur la Plateforme ;
(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque SERVICE afin que LA FAMILLE ne puisse pas être induit en erreur. Chaque ANIMATEUR est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un SERVICE, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison le cas échéant, CHEERY n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;
(iii) respecter les exigences de qualité de service imposées par CHEERY sur la Plateforme, notamment celles stipulées dans la charte de bienveillance ;
(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Famille et respectueux des délais convenus avec celui-ci.

4.5 Chaque ANIMATEUR est seul responsable de tout SERVICE qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables aux Services proposés, telles que celles relatives à la commercialisation et la vente de ces Services, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'une Famille mais également de CHEERY) en cas de dommage causé par ses Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente ou la location de ses Services. CHEERY ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un SERVICE par l'ANIMATEUR non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. L'ANIMATEUR s'engage à garantir CHEERY en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers ou d’une Famille à l'encontre de CHEERY lié à la non-conformité d'un SERVICE à la réglementation en vigueur, et à indemniser CHEERY de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Services aux lois et réglementations en vigueur. L'ANIMATEUR s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser CHEERY à première demande).

4.6 L'ANIMATEUR s'engage à garder les informations que LA FAMILLE lui aurait communiquées pour la bonne exécution de l’opération, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution de l’opération. Il ne pourra les divulguer en aucun cas. L'ANIMATEUR s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par LA FAMILLE que pour les stricts besoins de l'exécution de l’opération concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions Générales. Notamment, l'ANIMATEUR s'engage à ne pas proposer à la FAMILLE des Services disponibles en dehors du processus prévu par la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles du Famille dont il pourrait avoir connaissance à d'autres fins que la seule exécution de l’opération proposée sur la Plateforme. Lorsque l’opération a été réalisée, l’ANIMATEUR s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative à la FAMILLE en sa possession.

4.7 L'ANIMATEUR dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de CHEERY ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par CHEERY conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales, notamment en cas de notations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Familles.

4.8 Chaque ANIMATEUR déclare et garantit détenir tous les droits nécessaires, notamment matériels et intellectuels, pour vendre ou louer tout SERVICE offert à la vente ou à la location par lui sur la Plateforme. De même, l’ANIMATEUR déclare et garantit être qualifié, compétent et disposer, le cas échéant, du diplôme et/ou du titre requis. L’ANIMATEUR garantit CHEERY contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un SERVICE et/ou l'exécution de la vente ou location.

4.9 En cas de litige entre ANIMATEURS du fait du Contenu publié par l'un d'eux (par exemple, en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l'un des ANIMATEURS), il appartient aux ANIMATEURS d'entrer en contact directement, sans l’intermédiaire de CHEERY, et de régler leur litige entre eux. CHEERY n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. CHEERY se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un ANIMATEUR qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toutefois, l’ANIMATEUR pourra, à sa seule discrétion, consulter un avocat le cas échéant, et ce à ses seuls frais.

4.10 L'ANIMATEUR qui souhaite être payé par le biais du Service de Réservation Sécurisé, tel que décrit ci-après, doit au préalable fournir un RIB à CHEERY. L'ANIMATEUR accepte que les montants qui lui sont dus au titre de Services vendus sur la Plateforme et qui sont réglés sur la Plateforme par carte bancaire soient crédités sur son Porte-Monnaie Virtuel. L'ANIMATEUR pourra récupérer le montant de son Porte-Monnaie Virtuel par virement bancaire (uniquement pour les ANIMATEURS en zone SEPA), sur demande faite auprès de CHEERY.

Il appartient exclusivement à l’ANIMATEUR de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

4.11 L’ANIMATEUR est susceptible d’agir à titre professionnel. En tant que tel, l’ANIMATEUR s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. L’exécution des ventes, locations et/ou achats de Services via la Plateforme seront dans ce cas soumis à l’ensemble des dispositions applicables au droit de la consommation, ainsi qu’à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle de l’ANIMATEUR.

Il appartient à chaque ANIMATEUR de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non. Toutefois, les informations ainsi fournies par CHEERY ne le sont qu'à titre indicatif et CHEERY ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l'ANIMATEUR le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

CHEERY rappelle en outre à l'ANIMATEUR agissant à titre professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Services, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître. L’ANIMATEUR agissant à titre professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié sont punis par l’article L. 8224-1 du Code du travail. Il est rappelé à ce titre que CHEERY n’est pas l’employeur des ANIMATEURS proposant les Services sur la Plateforme et n’a sur ce fondement aucune obligation ou responsabilité à leur égard.

L'ANIMATEUR agissant à titre professionnel garantit CHEERY qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera CHEERY de toutes les conséquences liées au manquement par l'ANIMATEUR à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité d’ANIMATEUR professionnel. L'ANIMATEUR professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de CHEERY).

En outre, l’ANIMATEUR professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses Services sur la Plateforme, quels qu’ils soient. L’ANIMATEUR professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Plateforme. Il en fait son affaire, et en seul et exclusif responsable. CHEERY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’un des Membres du fait d’un autre Membre.

Il est précisé que les éventuelles informations que CHEERY pourrait publier sur la Plateforme à ce sujet le sont à titre informatif et indicatif. Ces informations ne sauraient être considérées comme exhaustives, leur but étant de renseigner rapidement les ANIMATEURS sur certaines des obligations auxquelles ils sont susceptibles d’être assujettis.

4.12 Les ANIMATEURS qui ont reçu une ou plusieurs formations pour effectuer et vendre des animations conçues par CHEERY s’engagent à ne vendre ces services que sur la Plateforme CHEERY. En suivant la ou les formations aux animations CHEERY, ils prennent acte du fait que l’ensemble des contenus pédagogiques des formations sont la propriété de CHEERY et qu’ils ne peuvent les utiliser et les vendre qu’au travers de la Plateforme.

5 OBLIGATIONS DE LA FAMILLE

5.1 LA FAMILLE s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition ou à la location de biens de toute nature.

5.2 Après avoir choisi son ou ses SERVICE(S), LA FAMILLE devra vérifier le détail de l’opération, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi par LA FAMILLE, les informations permettant le paiement du SERVICE et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation. Il est seul responsable des conséquences liées à cette acceptation.

S’agissant du paiement du SERVICE, LA FAMILLE indique s’il souhaite ou non régler son montant via le Service de Réservation Sécurisée. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ci-après s’appliquent.

5.3 Dès lors que LA FAMILLE a passé une commande de Services sur la Plateforme, LA FAMILLE accepte de communiquer ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que toute autre information nécessaire à l'ANIMATEUR pour les besoins de l’opération.

LA FAMILLE peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles de l’ANIMATEUR, qu’il conservera dans ce cas strictement confidentielles et utilisera pour la stricte exécution de l’opération concernée.

Lorsque l’opération a été réalisée, LA FAMILLE s’engage à supprimer toute donnée personnelle relative à l’ANIMATEUR qu’il pourrait avoir en sa possession.

En outre, LA FAMILLE s’engage à ne pas Famille à l’ANIMATEUR des biens ou services en dehors du processus prévu par la Plateforme.

5.4 Les opérations demandées par LA FAMILLE sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs opérations n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) ANIMATEUR(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte à l'ANIMATEUR), les autres opérations demandées par LA FAMILLE ne sont pas caduques et lient LA FAMILLE. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Services demandé(s) à un ou plusieurs ANIMATEURS sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Services commandés, LA FAMILLE étant tenu par l’opération du ou des autres SERVICE(S) disponible(s).

5.5 A défaut de réception du ou des Services, LA FAMILLE pourra effectuer une réclamation conformément aux articles 8 et 9 des présentes Conditions Générales. Si, au bout de 21 (vingt-et-un) jours à compter de la date prévue de l’opération indiquée sur la Plateforme, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par l'ANIMATEUR, la transaction sera réputée parfaite entre l'ANIMATEUR et LA FAMILLE.

5.6 LA FAMILLE pourra évaluer l'ANIMATEUR conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après. Toute évaluation, par LA FAMILLE, relative à un SERVICE spécifique identifié dans l'évaluation implique également que la transaction est parfaite entre LA FAMILLE et l’ANIMATEUR.

5.7 LA FAMILLE s’engage à ne pas acheter de services conçus par CHEERY et fournis par des ANIMATEURS certifiés par CHEERY en dehors de la Plateforme.

6 RÉSERVATION, PAIEMENT SÉCURISÉ, REALISATION DES OPERATIONS

6.1 Les Membres peuvent échanger les Services listés sur et par CHEERY. Dans ce cas, les modalités de paiement relatives auxdits Services sont déterminées par l’ANIMATEUR, CHEERY n’intervenant ni au moment du choix du paiement, ni au moment du paiement effectif ou des contestations qui pourraient en découler.

CHEERY propose également aux Familles un Service de Réservation Sécurisé afin, notamment, de limiter les risques d’annulation de l’ANIMATEUR et de sécuriser la transaction (ci-après la « Transaction »).

6.2 Lorsque LA FAMILLE opte pour le Service de Réservation Sécurisé, LA FAMILLE doit valider les modalités de l’opération confiée à l’ANIMATEUR portant sur le prix, la date et les modalités du service dont il a besoin.(ci-après la « Réservation Sécurisée »). Cette Réservation Sécurisée s’effectue par LA FAMILLE en payant la somme due qui correspond à la rémunération proposée par l’ANIMATEUR à laquelle s’ajoutent les Frais de service. Ce paiement vaut réservation, sous réserve de la réception du paiement par CHEERY.

6.3 Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, CHEERY n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

6.4 Le montant payé par LA FAMILLE correspond au montant de l’offre acceptée par LA FAMILLE auquel s’ajoutent les Frais de Service perçus par CHEERY. La réception du paiement par CHEERY constitue la confirmation de la Réservation Sécurisée. La somme est alors débitée auprès du Famille mais ne sera versée à l’ANIMATEUR qu’après la réalisation effective de la Transaction. A ces Frais de Service s’ajoutent, pour les SERVICES conçus par CHEERY, une commission qui vient rémunérer la conception des services et la formation des ANIMATEURS.

6.5 LA FAMILLE et l’ANIMATEUR sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue par un email envoyé à chacun à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme après que CHEERY ait reçu confirmation de la Réservation Sécurisée. Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues dans l’article 8. La Réservation Sécurisée est nominative. L’identité de l’ANIMATEUR doit correspondre à l’identité que ce dernier a communiqué à CHEERY.

6.6 A l’acceptation de l’Offre par LA FAMILLE, l’ANIMATEUR s’engage à effectuer l’opération qui lui a été confiée selon les modalités qui ont été convenues (date, heure, lieu et prix convenus entre les parties).

6.7 Cette Réservation Sécurisée permet par ailleurs à la FAMILLE de s’assurer que l’ANIMATEUR ne pourra encaisser le montant dû au titre de la réalisation de l’opération qu’une fois que l’opération aura bien été effectuée et confirmée par LA FAMILLE selon les modalités visées ci-après.

6.8 Après la réalisation de la Transaction, LA FAMILLE en confirme la bonne exécution à CHEERY. Cette confirmation peut prendre 2 (deux) formes :
Confirmation expresse – LA FAMILLE doit confirmer, via les moyens mis à sa disposition sur la Plateforme (notamment l’outil de commentaires), et sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction, le bon déroulement de celle-ci, cette confirmation validant le paiement de l’ANIMATEUR ;
Confirmation tacite – Sans manifestation du Famille dans les 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction, LA FAMILLE est réputé avoir confirmé le bon déroulement de la Transaction et valide le paiement de l’ANIMATEUR ;

6.9 LA FAMILLE peut aussi contester le bon déroulement de la Transaction sous 72 (soixante-douze) heures à compter de la date prévue de la Transaction afin de bloquer le processus de paiement de l’ANIMATEUR. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité selon les modalités détaillées dans la partie « Litiges » ci-après.

6.10 Le paiement de l’ANIMATEUR, qui lui est versé sur son Porte-Monnaie Virtuel accessible via son compte CHEERY, correspond au montant payé par l’ANIMATEUR diminué des Frais de Transaction perçus par CHEERY.

6.11 CHEERY n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’ANIMATEUR d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par LA FAMILLE venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Famille ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Famille. Dans ce cas, l’ANIMATEUR s’oblige à restituer à CHEERY à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

6.12 LA FAMILLE comme l’ANIMATEUR ont la possibilité d’annuler la Transaction prévue par le Service de Réservation Sécurisé :

- l’Utilisateur peut annuler sans frais jusqu’à 48h avant la date de la Prestation

- Si l’annulation est réalisée moins de 48h et plus de 12h avant la Prestation, le montant de la Commande sera intégralement dû par l’Utilisateur; le montant de la Commande, déduction faite de la Commission de la Société, sera reversé au Partenaire selon les conditions prévues à l’article 7.1 ci-dessous.

- si l’annulation est réalisée moins de 12h avant la Prestation, le montant versé par La Famille au titre de la Transaction ne lui est pas remboursé. L’ANIMATEUR perçoit un dédommagement de 100% du montant de la Transaction et les Frais de Service sont perçus par CHEERY. La Famille peut contester cette décision en justifiant sa contestation auprès de CHEERY, à l’adresse client@Cheeryonthecake.com.

 

7 NOTATION DES MISSIONS

7.1 CHEERY met en place un système de notation et de commentaires permettant à la FAMILLE, à l’issue du service rendu, de noter l’expérience avec l’ANIMATEUR, sous forme d’attribution « d’étoiles » complété de la possibilité de laisser des commentaires. La note maximum est de 5 (cinq) étoiles.

Les ANIMATEURS ont également la possibilité de noter les Familles en fonction de la qualité des interactions qu’ils ont eues. Ces notes et commentaires sont publics et accessibles à tous les Utilisateurs sur le profil des Membres.

La notation a uniquement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Services, et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

7.2 CHEERY se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement des profils des ANIMATEURS et des Familles dans le cadre d’une recherche.

8. RECLAMATIONS, DROIT DE RETRACTATION ET GARANTIES

8.1 Cas des ANIMATEURS et Familles non professionnels

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectués par LA FAMILLE doivent être directement adressés à l'ANIMATEUR et seront directement gérés entre LA FAMILLE et l'ANIMATEUR depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de CHEERY. Il appartient à la FAMILLE et à l'ANIMATEUR de se mettre d'accord. Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation, et notamment concernant le droit de rétractation, la garantie de conformité, etc., ne s’appliquent pas aux ANIMATEURS et Familles agissant à titre non professionnel.

Nonobstant le paragraphe précédent, les ANIMATEURS et Familles non professionnels s’obligent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable, étant précisé en tout état de cause que CHEERY sera associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

8.2 Cas des ANIMATEURS professionnels et Familles non professionnels

8.2.1 Dès lors que l’ANIMATEUR agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, l’ANIMATEUR garantissant les connaître. Il s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, défaut de conformité, exercices du droit de rétractation), sont adressées par LA FAMILLE à l'ANIMATEUR et seront directement gérés entre eux sans aucune intervention de CHEERY.

L’ANIMATEUR s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en droit de la consommation (délai du droit de rétractation, garantie de conformité, etc.).

En aucun cas CHEERY ne saurait être mêlée aux réclamations, demandes de rétractation et/ou toute autre demande formulée par LA FAMILLE auprès de l’ANIMATEUR professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.
CHEERY n’est absolument pas tenue des dispositions du Code de la consommation applicables à l’ANIMATEUR professionnel, dans la mesure où elle n’intervient pas dans la relation entre ANIMATEUR et Famille.

8.3 Dispositions applicables aux Membres professionnels et non-professionnels

8.3.1 LA FAMILLE et l'ANIMATEUR agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser LA FAMILLE appartient à l'ANIMATEUR. Toutefois, si l'ANIMATEUR refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de retour formulée par LA FAMILLE ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, CHEERY étudie la réclamation ou demande du Famille à sa demande express et écrite et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part de l'ANIMATEUR, de rembourser LA FAMILLE du montant de l’opération concernée. Ce montant sera refacturé à l'ANIMATEUR et encaissé dans les conditions prévues à l'article 8.3.

8.3.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, CHEERY peut, exclusivement, et sur demande expresse du Famille, bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel de l'ANIMATEUR ainsi que sa possibilité de présenter des offres à travers le Service de Réservation Sécurisé. En cas de réclamations répétées visant un même ANIMATEUR ou d'un taux d'annulation élevé de la part d'un même Famille, CHEERY se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

8.3.3 LA FAMILLE qui a payé un SERVICE par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme pourra se faire rembourser par virement sur le même compte bancaire qui a servi au paiement de la Transaction. Il devra dans ce cas effectuer une demande de virement et communiquer à CHEERY les détails de son RIB.

8.4 Garanties

8.4.1 A l'occasion d'une réservation de service à travers le Service de Réservation Sécurisé, CHEERY permet aux Utilisateurs de souscrire à des assurances. Elles revètent un caractère obligatoire.

Ces assurances permettent à la FAMILLE d'être couverte en cas de dommages causés par l'ANIMATEUR et relevant de sa responsabilité. Par ailleurs, elles permettent à l'ANIMATEUR d'être couvert en cas de dommage corporel qu'il pourrait subir ou de dommage matériel sur ses outils d'intervention.

CHEERY n'assure en aucun cas directement les transactions conclues sur la Plateforme. CHEERY agit en tant qu'intermédiaire pour proposer aux Utilisateurs ces Services d'assurance.

9 COMPLICATIONS ET LITIGES

9.1 CHEERY met à disposition des Familles et des ANIMATEURS un service de règlement des litiges, sur demande expresse du Famille ou de l’ANIMATEUR concernés, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arrivent pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées avec l’autre Membre pour résoudre le litige à l’amiable. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à CHEERY par lettre simple ou par e-mail.

9.2 CHEERY n'a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Familles et/ou ANIMATEURS. CHEERY fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres, et à leur seule demande. En aucun cas la responsabilité de CHEERY ne pourra être engagée sur ce fondement. Dans le cas où la transaction a été effectuée via le Service de Réservation Sécurisé, CHEERY peut, sur demande expresse de l’un des Membres concernés par le litige, conserver les sommes payées par LA FAMILLE jusqu'à un accord amiable entre LA FAMILLE et l’ANIMATEUR ou une décision judiciaire définitive.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « CHEERY » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, matériel pédagogiques des offres CHEERY, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, sont la propriété exclusive de CHEERY et/ou de tiers contractuellement liés à CHEERY qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à CHEERY et aux Utilisateurs conformément aux articles 3.9 et 3.10 des présentes Conditions Générales.

10.2 Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « CHEERY » ou ses dérivés, de la Plateforme, des contenus et offres pédagogiques, ses agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l'autorisation préalable écrite de CHEERY. Par exception à ce qui précède, l'Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l'exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas l’Utilisateur ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, lesdites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.

10.3 Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits sauf autorisation expresse écrite préalable accordée par CHEERY.

11 CONFORMITÉ À LA LOI

11.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à la location, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat, de locations et/ou à la vente d'objets ou de services.

11.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par CHEERY par le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.

11.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, CHEERY communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

12 DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

12.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

 

12.2 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et des documents en faisant partie intégrante par un Utilisateur, CHEERY pourra, à sa discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.

13 RESPONSABILITÉ

13.1 CHEERY ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par CHEERY. Sauf faute de sa part, CHEERY ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site. CHEERY ne pourra être davantage tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.

CHEERY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de CHEERY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
• son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site.

CHEERY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

13.2 Vis-à-vis des ANIMATEURS professionnels, en cas de faute prouvée commise par CHEERY, la responsabilité de CHEERY, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
(i) le montant des Frais de Transaction payés par l’ANIMATEUR au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ; ou
(ii) 150 euros.

13.3 Chaque Utilisateur doit avertir CHEERY en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l'hypothèse où il constaterait l'offre de vente de Services Interdits, à l'adresse suivante : contact@Cheeryonthecake.com.

13.4 CHEERY ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

15 DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les données à caractère personnel des FAMILLES font l’objet d’un traitement automatisé par CHEERY aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des missions et d’études de statistiques.
En outre, dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, Stripe et Shopify collectent des données personnelles des Membres pour le compte de CHEERY. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de CHEERY en qualité de sous-traitant.

CHEERY se conforme strictement aux lois en vigueur sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Lors de son inscription sur la Plateforme et lors du paiement via le Service de Réservation Sécurisé, le Membre est amené à indiquer des données personnelles et confidentielles (dont les coordonnées bancaires), qui lui permettront de bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme.

Les données à caractère personnel recueillies sont destinées exclusivement à CHEERY. Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cours de dépôt.

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Membre peut exercer ses droits en écrivant à CHEERY par email à l’adresse contact@Cheeryonthecake.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Anima Nova, 96 Rue Joseph Fauré, 33 100 Bordeaux.

CHEERY mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes de rectification et de suppression des données à caractère personnel des Membres. CHEERY n’est toutefois pas tenue de répondre systématiquement et individuellement auxdites demandes des Membres.

15.2 Shopify est susceptible de mettre en place des cookies pour le compte de CHEERY sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage automatique qui enregistre des informations relatives à la navigation des Utilisateurs sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de la Plateforme. Le consentement exprès de l’Utilisateur est recueilli par Shopify pour la mise en place des cookies sur l’équipement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur.

16 PREUVES

En cas d’engagement de la responsabilité de CHEERY par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par CHEERY des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l'utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d'accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

17 STIPULATIONS GÉNÉRALES

17.1 CHEERY se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès et/ou l'exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. CHEERY se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer ou tout contenu, publié par CHEERY ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de CHEERY, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un Utilisateur de la Plateforme.

17.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à CHEERY doit être adressée par e-mail et confirmée par courrier postal à : Anima Nova, 96 Rue Joseph Fauré, 33 100 Bordeaux

17.3 Toute notification adressée à CHEERY mais destinée à un Membre sera envoyée par e-mail à l'adresse que ce Membre a communiquée à CHEERY lors de son inscription. CHEERY fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

17.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse postale communiquée lors de l'inscription.

17.5 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale des Conditions Générales n'en soit pas bouleversée.

17.6 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par CHEERY à un tiers, notamment en cas de cession d'actifs, de fusion ou d'acquisition.

17.7 Le fait pour CHEERY de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CHEERY de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

18.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur non professionnel et CHEERY relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

18.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et CHEERY n'est pas requis d'intervenir et/ou de régler ledit litige, sa responsabilité ne pouvant en tout état de cause pas être engagée par l’un ou l’autre des Membres impliqués dans ledit litige.